CONDITIONS GENERALES DE VENTES CARBURANTS ET COMBUSTIBLES LIQUIDES

Les présentes conditions générales s’appliquent à et font partie de tous les Contrats. Le Contrat constitue l’intégralité des arrangements et de l’accord entre WOREX (le « Fournisseur ») et toute personne physique ou morale (le «Client»). Aucunes autres conditions générales ne seront applicables au Contrat. Les dérogations au Contrat, y compris aux présentes conditions, seront valables uniquement si elles ont été expressément convenues par écrit par le Fournisseur et le Client (les « Parties »). Le fait de passer commande, d’être livré ou d’enlever du produit implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions d’une confirmation de commande par le Fournisseur, ces dernières prévaudront. Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir de l'une quelconques desdites conditions.

« Affiliée(s) » désigne

(a) pour le Fournisseur (i) Exxon Mobil Corporation ou toute entité mère d’Exxon Mobil Corporation, (ii) toute société ou toute entité juridique dont Exxon Mobil Corporation ou toute entité mère d’Exxon Mobil Corporation détient ou contrôle, directement ou indirectement, plus de cinquante pour cent (50 %) des titres ayant droit de vote ou de nomination des administrateurs ou des personnes ayant des fonctions équivalentes (« Société Affiliée »), et (iii) toute entreprise commune dans laquelle Exxon Mobil Corporation, ou toute entité mère d’Exxon Mobil Corporation ou une Société Affiliée, serait gérant ;

(b) pour le Client, (i) toute société ou toute entité juridique qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, plus de cinquante pour cent (50 %) des titres du Client, titres ayant droit de vote ou de nomination des administrateurs ou des personnes ayant des fonctions équivalentes ainsi que (ii) toute société ou toute entité juridique dont le Client détient ou contrôle, directement ou indirectement, plus de cinquante pour cent (50 %) des titres ayant droit de vote ou de nomination des administrateurs ou des personnes ayant des fonctions équivalentes.

1. Paiement

Tous les produits et services sont payables au comptant le jour de la livraison ou de l'enlèvement et les prix, communiqués au Client à sa demande, sont établis sur cette base. Les paiements sont faits par tout moyen de règlement agréé par le Fournisseur. Pour certains produits, et à titre précaire et révocable, le Fournisseur pourra établir et communiquer des prix basés sur un paiement à terme dérogatoire. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accepté.

Le règlement des factures doit être établi au nom du Fournisseur.

En aucun cas les factures du Fournisseur ne peuvent servir d'acquit.

En aucun cas un Client ne pourra déduire du montant d'un règlement à effectuer, la valeur d'un remboursement auquel il prétend avoir droit.

Nonobstant tout différend(s) ou réclamation(s), le paiement doit être fait par le Client et reçu par le Fournisseur sans déduction ou compensation.

Au cas où le Fournisseur aurait accordé un délai de paiement, il attribue au Client, à titre de gestion interne une limite de crédit acceptable par le Fournisseur au regard des risques de crédit.

A la demande du Fournisseur, le Client est tenu de fournir ses états financiers complets et fiables (si possible audités) et toutes informations pertinentes y afférant dans les meilleurs délais.

En cas d'incident de paiement ou si, à l’appréciation discrétionnaire du Fournisseur, la situation financière du Client se détériore, le Fournisseur se réserve la faculté de suspendre les livraisons futures et/ou d’exiger une modification des conditions de paiement, et/ou d’exiger du Client de lui fournir toute sûreté qui semblerait appropriée, y compris des paiements en avance, pour garantir le paiement dans les délais des livraisons futures, à défaut de quoi le Fournisseur pourra suspendre ses approvisionnements. De plus, le Fournisseur se réserve le droit de prendre toute mesure pour que l'encours ne dépasse pas la limite de crédit attribuée au Client (par exemple, exigence de paiement avant la livraison), après information de celui-ci.

Pour le cas où les prix seraient déterminés par référence à un indice (notamment cotation Platts et/ou taux de conversion de devise) (i) qui viendrait à disparaître ou cesserait d’être fourni sous sa forme actuelle, ou cesserait d’être représentatif, ou (ii) dont la méthode de détermination viendrait à changer, alors les Parties se concerteront pour convenir d’une référence de remplacement, ce par dérogation aux dispositions de l’article 1167 du code civil. Dans l’hypothèse où les Parties ne seraient pas en mesure de se mettre d’accord sur une référence de remplacement dans les trente (30) jours à compter de la disparation ou cessation de la référence ou à compter de la date à laquelle une des Parties a envoyé un avis quant à la perte (selon cette partie) de représentativité de la référence utilisée, chaque Partie aura alors la possibilité de mettre un terme au Contrat par courrier avec prise d’effet immédiate à l’échéance de ladite période de 30 jours, les Parties devant néanmoins se mettre d’accord sur le prix des produits éventuellement livrés pendant la période de négociation.

2. Prix et facturation

Les prix de vente de carburants et combustibles liquides s’entendent :

• sur tout le territoire métropolitain, tous droits et taxes compris (sauf en cas de vente sous douane) ;
• coût de la livraison compris si le Fournisseur est chargé du transport des produits (vente franco); ou
• hors coût de la livraison si le Client est chargé du transport des produits (vente départ);
• au volume au chargement en dépôt.

Par défaut, le Fournisseur enverra toutes ses factures et/ou tout autre document approprié par voie électronique au Client en pièce jointe à des courriels, après acceptation expresse ou tacite du Client.

Toutefois, le Fournisseur se réserve le droit de distribuer ces documents par tout autre moyen ou forme respectant les obligations légales, fiscales et techniques ainsi que toutes autres obligations prescrites par les autorités gouvernementales.

Le Fournisseur prendra en compte néanmoins, toutes les limitations techniques ou autres empêchant le Client de réceptionner ces documents dans certains formats ou selon certaines méthodes de distribution.

Le Client reste à tout moment responsable de fournir au Fournisseur et/ou de mettre à jour vis-à-vis du Fournisseur le ou les adresses de réception des dits documents.

3. Droits de douane, impôts, législation et taxes diverses

Les prix s’entendent hors TVA. Les droits de douane, impôts, primes, taxes de toute nature et tarifs de transport grevant les marchandises vendues, seront ceux en vigueur au jour de la livraison ou de l'enlèvement, et le prix fixé au Client, y compris dans le cadre de prix par marché, sera augmenté ou diminué en conséquence lors de la facturation. En cas de vente en suspension de droits ou taxes, le Client fournira au Fournisseur, dans les délais requis, tous documents justifiant de l'apurement du régime suspensif, ainsi que tous autres documents et informations requis par la réglementation en vigueur. Le Client s'oblige à rembourser au Fournisseur sur simple demande, tous droits, impôts, taxes ou pénalités douanières de toute nature que celui-ci aurait été amené à acquitter du fait du défaut d'apurement du régime suspensif, ou d'une quelconque irrégularité dans cet apurement, indépendamment de tous dommages-intérêts supplémentaires pour le préjudice subi par le Fournisseur du fait de les avoir acquittés.

Afin de remplir ses obligations déclaratives en matière de TICPE régionalisée et d’acquitter les droits correspondants, le Fournisseur se base exclusivement sur la déclaration d’honneur (et/ou la décision d’enregistrement) ainsi que sur les informations relatives à la destination de la marchandise qui lui a (ont) été communiquée(s) par le Client. En conséquence, le Client est exclusivement et entièrement responsable de la sincérité et de l’exactitude de ces documents et/ou informations et il s’engage expressément à rembourser le Fournisseur de tous droits, taxes, pénalités et toute somme de quelque nature que ce soit qu’il aurait été amené à payer en raison de leur inexactitude ou de leur non-sincérité.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent en considération des textes de loi en vigueur au jour de la livraison ou de l’enlèvement. Toute modification ultérieure de la législation sera automatiquement prise en compte dans les relations commerciales entre les Parties et répercutée éventuellement sur le calcul des prix, notamment, sans que cette liste soit limitative, toute nouvelle taxe, toute modification de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans le transport TIRUERT de la loi sur les certificats d’économie d’énergie, etc…

4. Livraison

La (les) livraison(s) est (sont) faite(s), dans le(s) délai(s) mentionné(s) lors de la commande, au fur et à mesure des disponibilités du Fournisseur.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable du temps de chargement et de tout retard de livraison.

Le Fournisseur rappelle au Client son obligation d'établir un Protocole de Sécurité pour chaque site réceptionnaire. En cas d'impossibilité de réaliser un Protocole de Sécurité avant la livraison, le Client s'engage à fournir et recueillir les éléments qui se rapportent audit Protocole de Sécurité dès que le livreur se présente sur le lieu de livraison.

Le Client doit, préalablement à la livraison, et conformément à la réglementation en vigueur, mettre ses installations en état de recevoir la marchandise, et donner si nécessaire toutes les indications utiles à la livraison au livreur. Le destinataire doit vérifier et contrôler, préalablement à chaque commande et, en tout état de cause, avant chaque remplissage, que la cuve peut recevoir la quantité à livrer sans risque de débordement ou autre accident.

Les ventes de produits du Fournisseur s'entendent toujours pour les quantités nettes reconnues au départ des installations de chargement, sauf mentions spécifiques dans la confirmation de commande ou dans le Contrat. La quantité définitive à facturer est déterminée par le bon de déchargement pour les camions équipés d’un instrument de mesure avec imprimante agréé et, pour tous les autres cas, par le bilan de chargement délivré en dépôt.

Le risque du produit est transféré au Client conformément à l’incoterm retenu mentionné dans la confirmation de commande ou dans le contrat. Cependant, en cas de vente Incoterm DDP, le transfert des risques au Client intervient à la livraison lors du transfert du produit dans la bouche de remplissage de l’installation qui s’effectue sous la responsabilité du Client, qu’il soit présent ou non lors de la livraison.

Si le Client est chargé du transport des produits (Incoterm FCA), sous réserve de l’accord préalable du Fournisseur en fonction notamment d’impératifs de sécurité et d’organisation, il devra procéder à l’enlèvement des carburants et combustibles liquides par camion-citerne dans les dépôts agréés. Le Client veillera à ce que les moyens de transport mis en oeuvre soient conformes aux exigences de sécurité fixées par la réglementation applicable en la matière. Le Fournisseur se réserve le droit de ne pas charger ou laisser charger ces moyens de transport en cas de non -respect, total ou partiel, de ces prescriptions et spécialement des spécifications techniques et de sécurité.

5. Emballages

Les emballages portant une marque du Fournisseur ne pourront être utilisés que pour contenir les produits du Fournisseur.

6. Fiches Données Sécurité

Les informations de santé et de sécurité concernant la manutention et l’utilisation des produits se trouvent dans les Fiches de Données de Sécurité (FDS) que le Fournisseur envoie au Client professionnel au sens du règlement (CE) n°1907/2006 du 18 décembre 2006 (REACH). Le Client informera le Fournisseur s’il n’a pas reçu ces informations à la date de livraison. Sans notification de sa part, le Client sera irrémédiablement présumé avoir reçu les informations nécessaires. Le Client fournira ces informations de santé et de sécurité à toute personne susceptible d’être exposée au produit, y compris et sans réserve ses salariés, sous-traitants, agents ou clients. Le Client garantit qu’il possède l’expertise requise pour manipuler les produits visés par les présentes et qu’il prendra toutes les mesures nécessaires pour étudier et comprendre les informations contenues dans la FDS de chaque produit qu’il achète. La FDS est fournie de bonne foi, mais aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude ou l’exhaustivité des données ou déclarations qu’elle contient. Ces données et déclarations sont fournies uniquement afin d’être prises en considération, examinées et vérifiées par le Client, ses utilisateurs et ses clients.

7. Réclamations

L’ensemble des produits indiqués répondra aux spécifications administratives, douanières et intersyndicales françaises en vigueur au jour et lieu de la livraison sauf mention spéciale dans la confirmation de commande.

Le Fournisseur ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, quant à la qualité, la valeur commerciale, l’aptitude à l’emploi ou le caractère approprié des produits, si ce n’est que le produit vendu conformément aux conditions du présent Contrat répondra aux spécifications intersyndicales en vigueur au moment de la livraison ou une éventuelle autre spécification ou exigence convenue explicitement et par écrit entre les Parties. Le Client est tenu de s'assurer au préalable que ces produits conviennent effectivement à l'usage qu'il souhaite en faire.

Chacune des Parties peut nommer, à ses frais, un inspecteur indépendant acceptable pour les Parties afin que ce dernier détermine la qualité et/ou la quantité des produits livrés ou à livrer, ladite détermination étant opposable aux deux Parties. Dans ce cas, la partie nommant l’inspecteur indépendant préviendra l’autre qu’elle a mandaté un inspecteur indépendant moyennant le respect d’un préavis de trois (3) jours ouvrés en indiquant la société d’inspection retenue ainsi que le nom de l’inspecteur effectuant la mission. L’inspecteur indépendant sélectionné devra s’engager à respecter les règles de sécurité du Fournisseur concernant les dépôts d’hydrocarbures et sera astreint à une obligation de confidentialité.

En cas de réclamation, liée notamment à la qualité du produit ou à la livraison, le Client s’engage, dans les meilleurs délais, à tout mettre en oeuvre, et prendre toutes les précautions et mesures nécessaires, pour éviter les risques (notamment additionnels, de propagation etc…) et, le cas échéant, limiter leur réalisation.

Aucune réclamation, quel qu’en soit le motif, ne sera acceptée, sauf si le Client la formule par écrit dans les quinze (15) jours à compter de la date de livraison ou d’enlèvement.

Les réclamations que pourrait faire valoir le Client à l'occasion de la réception des marchandises et produits doivent faire l'objet de réserves écrites et précises portées sur le bon de livraison, réserves qu'il confirmera au transporteur dans les trois jours ouvrables, conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du Code de Commerce, sous peine de perdre tout recours auprès du transporteur et des compagnies d'assurance.

Aucune action, en dommages et intérêts ou autre, relative aux produits livrés ou à un défaut de livraison de produits ne pourra être intentée à l'encontre du Fournisseur pour un montant dépassant le prix de vente des produits auxquels l'action se rapporte. Au-delà de cette valeur, le Client renonce à recourir contre le Fournisseur, et ses assureurs et s’engage à obtenir pareille renonciation à recours de la part de ses assureurs. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs.

8. Responsabilité

Le Fournisseur et le Client s’engagent à garantir l’autre partie de toute réclamations, demandes ou actions émanant de tout tiers (y compris, mais sans s'y limiter, leurs employés respectifs) à l’occasion de dommages corporels, du décès ou de dommages matériels et immatériels résultant de la faute lourde dolosive ou intentionnel le de leur part.

Dans un tel cas, la Partie responsable assumera seule les conséquences financières de l’action ou réclamation. Au cas où ces mêmes dommages seraient causés par la faute lourde, dolosive ou intentionnelle partagée du Fournisseur et du Client, leur obligation de garantie sera déterminée proportionnellement à leur part de responsabilité.

La faute lourde est définie par la Loi applicable au présent Contrat ; néanmoins si La loi applicable ne définit pas la faute lourde, il s'agit de tout acte ou omission (personnel, conjoint ou concourant) qui dévie gravement et substantiellement d'une conduite diligente ou qui relève d'une indifférence négligente des conséquences dommageables d'un tel acte ou omission.

La faute intentionnelle ou dolosive est définie par la Loi applicable à ce Contrat ; cependant si la loi ne donne pas de définition, la faute intentionnelle ou dolosive signifie une inobservation intentionnelle des règles de l'art ou des stipulations du présent Contrat.

Sauf stipulation contraire dans ce Contrat, chaque partie est entièrement responsable, sans limitation, des fautes lourdes ou des fautes intentionnelles ou dolosives attribuables à son personnel. En aucun cas une partie ne pourra garantir l'autre partie pour les fautes lourdes ou les fautes intentionnelles ou dolosives imputables au personnel de direction et d'encadrement de cette dernière.

En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au fait du Client ou à la Force Majeure telle que définie aux présentes.

9. Force Majeure – Contingentement

Le Fournisseur ne sera pas tenu responsable d'un défaut d'exécution ou d'un retard dans l'exécution qui serait dû directement ou indirectement à tout cas de Force Majeure ou à tout événement indépendant de sa volonté ou de son contrôle (notamment, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, guerres, actes terroristes, ou la menace de l’un de ces évènements, entreprises criminelles ou sabotage à l’encontre du Fournisseur, panne totale ou partielle d’alimentation électrique, de télécommunications, ou des systèmes ou réseaux de données, épidémies, accidents, explosions, pannes de machines, conflits sociaux ; l’impossibilité d’obtenir l’énergie, les services (tels eau, gaz, électricité….), les équipements, le transport, le produit livrable en vertu du présent Contrat, ou la matière dont le produit est dérivé directement ou indirectement ; ou la conformité de bonne foi à une règle, une instruction ou une demande (qu’elle soit finalement jugée valide ou non) émise par une autorité gouvernementale, une personne ou plusieurs personnes prétendant représenter une telle autorité). Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat relative aux notifications, le Fournisseur, s’il invoque la présente clause, s’efforcera d’en informer le Client par écrit dès que cela sera raisonnablement possible. Si une notification par écrit devait être impossible, alors la notification s’effectuera par tout autre moyen disponible et sera confirmée par écrit aussitôt que possible.

Durant la période pendant laquelle, suite à un cas de Force Majeure ou pour toute autre raison, la livraison du produit ou des matières premières livrées par les fournisseurs habituels du Fournisseur est limitée, suspendue ou insuffisante selon le Fournisseur pour satisfaire à ses propres besoins et à ceux de ses clients contractuels ou réguliers, en ce compris les Affiliées du Fournisseur, le Fournisseur pourra limiter les livraisons et partager ses stocks sur une base équitable entre lui-même, ses Affiliées, ses clients contractuels et ses clients réguliers.

Le Fournisseur ne sera pas tenu de s’approvisionner en produits et/ou matières premières auprès de fournisseurs autres que ses fournisseurs habituels, ni de livrer ultérieurement les quantités qui n’auraient pu être livrées suite à la limitation. De même, le Fournisseur ne sera pas tenu de régler les conflits sociaux, de réduire les stocks au- dessous du niveau normal, d’adapter ou de modifier son planning de fabrication sauf à sa seul e discrétion, ni de prendre des mesures autres que celles répondant aux bonnes pratiques commerciales pour compenser les approvisionnements inadéquats ou remplacer les stocks ainsi réduits ou suspendus. Le Fournisseur ne sera pas tenu de compenser les livraisons non-effectuées ou réduites en vertu du présent Contrat. Ces livraisons seront annulées sans qu’aucune partie ne soit responsable. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d'une période d'un (1) mois calendaire, l'une ou l'autre des Parties aura le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat à compter de la réception par l'autre Partie d'une notification écrite en ce sens.

10. Retard et défaut de paiement

Si le Client n’a pas payé à la date d’échéance, toutes les sommes, même non échues, , dont le Client est redevable au Fournisseur, à quelque titre que ce soit, seront immédiatement et automatiquement dues, sans préjudice du droit du Fournisseur de facturer automatiquement et sans mise en demeure (i) des intérêts de retard dont le taux sera égal au triple du taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’échéance, ainsi que (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (sans préjudice du droit de réclamer une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement devaient excéder ce montant). Tout règlement partiel s'imputera de plein droit sur la partie non privilégiée de la créance du Fournisseur.

11. Reserve de propriete – Transfert des risques

LE FOURNISSEUR SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS LIVRES OU ENLEVES JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX Y COMPRIS DE SES ACCESSOIRES. Toutefois, les risques seront à la charge du Client à compter de la livraison ou de l’enlèvement conformément aux présentes conditions générales de vente. En conséquence, le Client s'engage à assurer ces produits contre tout risque qu'ils peuvent courir ou occasionner à compter au plus tard de leur livraison ou de l’enlèvement. Il devra être à même de justifier de ses polices sur simple demande du Fournisseur.

Toute opération sur le produit est interdite dès cessation de paiement, dépôt de bilan, ouverture de toute procédure collective de suspension provisoire de poursuite sauf autorisation expresse du Fournisseur.

Les produits encore en possession du Client seront présumés être ceux encore impayés, étant entendu que le Fournisseur revendiquera en priorité les produits en l'état.

Tout élément d'individualisation du produit (marque apposée, indication sur emballage, emplacement spécial pour le stockage des produits en vrac...) doit être soigneusement maintenu de telle sorte que la propriété du vendeur sur tous les produits livrés soit toujours déterminable. Dans le cas où le Client serait amené, dans le cadre de ses activités habituelles et sous son entière responsabilité, à transformer, incorporer dans d'autres biens, conditionner, revendre nos produits il réservera, même vis-à-vis des sous-acquéreurs, les droits du Fournisseur sur la propriété du produit avec la possibilité pour le Fournisseur d'en réclamer la restitution ou le paiement.

12. Compensation

Le Fournisseur et toute Affiliée du Fournisseur (telle que définie dans les présentes conditions générales) peuvent à tout moment, après l’avoir invoqué auprès du Client ou l’Affiliée du Client concernée, déduire toute somme due par le Fournisseur et/ou une de ses Affiliées au Client ou à une Affiliée du Client, de toute somme due par le Client ou par une Affiliée du Client au Fournisseur et/ou une de ses Affiliées.

13. Respect de l’environnement

Le Client exploite son entreprise en veillant au respect de l’environnement ainsi qu’à la santé et à la sécurité de la population environnante. Le Client s’engage à rembourser au Fournisseur tous frais supportés par celui-ci, et résultant de l’état des installations du Client au regard de l’environnement, à moins que ces frais n’aient dû être engagés par suite d’un manquement ou d’une négligence du Fournisseur. Dans ce dernier cas, le Fournisseur remboursera au Client les frais engagés par ce dernier du fait de ce manquement ou de cette négligence, sans préjudice de tout autre recours ou garantie prévus par le présent Contrat. En tout état de cause, le Client s'engage à respecter et faire respecter par ses employés et sous-traitants les Politiques, le règlement intérieur lorsqu'ils se trouvent dans des locaux du Fournisseur.

14. Alcool et drogue

Cette clause s'appliquera dans la mesure où des employés, agents, consultants et sous-traitants du Client seraient amenés à intervenir au titre de l’exécution du présent Contrat sur l’un des sites du Fournisseur ou des Affiliées du Fournisseur.

Le Client s'engage à ce que ses employés, agents, consultants et sous-traitants n'effectuent aucun travail ou prestation de service pour le Fournisseur sous l'emprise de l'alcool ou de la drogue.

Le Client, ses employés, agents, consultants et sous-traitants n'auront, ne posséderont, ne consommeront, ne distribueront ni ne vendront de drogue ou d'alcool dans les locaux, les installations ou les chantiers ou quand ils travaillent sur le site du Fournisseur ou des Affiliées du Fournisseur et/ou pour le compte du Fournisseur.

Le Client s'engage à adopter et à faire respecter sa propre politique Alcool et Drogue incluant les règles indiquées ci - dessus, afin d'assurer qu'il n'a ni drogue ni alcool sur les lieux de travail lorsqu'il travaille pour le compte du Fournisseur.

Tout employé du Client travaillant pour le Fournisseur, suspecté d'être sous l'emprise de l'alcool ou de la drogue, devra consulter sans délai le médecin du travail du Client pour avis d'aptitude. Cet employé ne pourra reprendre son travail dans le cadre du Contrat entre le Client et le Fournisseur que sur présentation d'un certificat d'aptitude. Il en est de même pour tout incident ou accident pouvant être attribué à l'alcool ou à la drogue.

Le Fournisseur (ou les Affiliées du Fournisseur) se réserve le droit de procéder à des contrôles des employés, agents, consultants ou sous-traitants du Client ainsi qu'à des inspections de Biens, véhicules et équipements de ce dernier, lorsqu'ils se trouvent dans les locaux ou sur les installations et chantiers du Fournisseur ou de ses Affiliées. Toute personne qui refusera de se soumettre à ces contrôles sera expulsée et se verra refuser tout accès ultérieur dans les installations du Fournisseur ou des Affiliées du Fournisseur.

En cas de non-respect de cette politique Alcool et Drogue par l'un de ses employés, agents, consultants ou sous- traitants, le Client devra le remplacer par une personne équivalente, sans coût ni délai supplémentaire pour le Fournisseur.

Enfin, le Fournisseur se réserve le droit d'effectuer sans préavis des vérifications de l'application du programme Alcool et Drogue du Client pour s'assurer que la politique du Client et son application sont acceptables par le Fournisseur.

15. Droit des marques

Sauf accord expresse du Fournisseur, le Client n’utilisera, ni aura le droit d'utiliser, de n'importe quelle façon, les marques déposées, les noms commerciaux, les marques ou tout autre identification du Fournisseur ou de ses Affiliées dans la distribution, la vente ou l'utilisation de produit reçu conformément à ce Contrat. Toute violation des dispositions de ce paragraphe par le Client donnera au Fournisseur le droit de terminer le Contrat, sans préjudice de son droit à réclamer des dommages-intérêts et à faire valoir ses droits.

16. Informatiques et Libertés

Le Fournisseur informe le Client que toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, notamment les coordonnées professionnelles du personnel et des sous-traitants du Client, qui est communiquée au Fournisseur ("données personnelles") fera l'objet d'un traitement de données par le Fournisseur. Pour plus d'information sur le traitement des données personnelles et des droits qui en découlent, le Client peut se reporter à la notice sur la protection des données à caractère personnel disponible à l'adresse internet https://www.worex.fr/fr/données-personnelles . Le Client doit informer son personnel et ses sous-traitants ainsi que les autres personnes concernées de l'existence et du contenu de cette notice.

17. Pratique des affaires, anticorruption et conflit d’intérêts – Changement de contrôle

Les Parties s'engagent mutuellement dans le cadre des présentes à se conformer à toutes les lois, règles, sanctions et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption et en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux applicables aux transactions dans le cadre des présentes, y compris le « Foreign Corrupt Practices Act » des États-Unis, le « U.K. Bribery Act, 2010 », la loi française «Sapin 2 » et toute législation nationale applicable mettant en oeuvre la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, telles qu’elles sont susceptibles d’être actualisées et modifiées, le cas échéant.

En particulier, chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’en ce qui concerne l’application des présentes, elle n’a pas effectué et n’effectuera aucun paiement ou donné quoi que ce soit de valeur aux fonctionnaires, dirigeants ou employés du gouvernement du pays dans lequel le produit vendu et acheté dans le cadre des présentes provient ou a été livré, ou à tout organisme, département ou organe de ce gouvernement, ou à toute autre personne, qui constituerait une violation des lois et règlements susmentionnés.

Chacune des Parties devra faire preuve d’attention et de diligence pour éviter toutes actions ou situations qui pourraient entraîner un conflit avec les intérêts de l’autre. Cette obligation s’appliquera aux activités des employés et agents de chacune des Parties dans leurs relations avec les employés de l’autre et leur famille. Les précautions de chacune des Parties comprendront entre autres, la prise de mesure pour empêcher ses employés de faire, recevoir, fournir ou offrir des cadeaux substantiels, services, paiements, prêts ou autres dons, dans le but d’influencer des individus à agir contrairement aux meilleurs intérêts de l’autre partie.

En cas de changement dans le contrôle, direct ou indirect des parts donnant le droit de voter, ou de la structure juridique du Client, le Client informera le Fournisseur dans les plus brefs délais.

Tout non-respect par l’une des Parties de l’un de ces dispositions permettra à l’autre partie de mettre un terme aux présentes conformément aux dispositions de l’article 21 des présentes conditions générales de vente.

18. Validité des dispositions

La non-validité de l'une ou de plusieurs des dispositions des présentes Conditions de Vente ou du présent Contrat ne rendra pas nul le Contrat dans son ensemble. Dans ce cas, les Parties remplaceront la disposition non valable par une autre disposition valable qui, dans la mesure du possible, se rapproche le plus de la disposition non valable de manière à préserver l'intention et l'objectif premiers du présent Contrat.

19. Confidentialité

Le Client est réputé ne pas avoir fourni d’information de nature confidentielle au Fournisseur notamment lors de la négociation de la vente des produits, à l’exception des informations (orales ou écrites) que le Client aura précisément identifiées comme telles et par écrit au Fournisseur.

Les Parties conviennent de garder confidentielles les conditions du Contrat établies sur la base des présentes conditions générales de vente ainsi que les informations confidentielles que le Client ou le Fournisseur auraient identifiées comme telles, et de ne divulguer aucun aspect de celles-ci sans l’accord préalable écrit de l’autre partie. Le Fournisseur pourra cependant divulguer ces informations à toute Affiliée du Fournisseur (telle que définie dans les présentes conditions générales) sous réserve pour cette Affiliée de garder ces informations confidentielles. L’obligation de confidentialité de la présente disposition perdurera pendant six (6) mois après l’expiration du présent contrat.

20. Renonciation à exécution

Toute renonciation à des droits en vertu du présent Contrat doit être faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de la partie renonçante ; le fait de ne pas faire valoir ses droits ne signifie pas qu'une partie y a renoncé.

Aucun désistement d'action de l'une ou l'autre partie eu égard à tout manquement au présent Contrat ne sera interprété comme un désistement d'action eu égard à tout manquement ultérieur à la même ou à toute autre condition des présentes.

21. Inexécution

En cas de violation substantielle des conditions du présent Contrat par l’une des Parties, ou notamment dans l’un des cas suivants,

• en cas de non-fourniture par le Client de garanties requises ou en cas de refus répété de fournir un état financier, le tout tel que prévu à l’article 1 des présentes conditions ; ou
• en cas de non-fourniture par le Client au Fournisseur des documents justifiant de l’apurement du régime suspensif, ou en cas de non-remboursement par le Client des droits, impôts ou taxes que le Fournisseur aura dû acquitter du fait du défaut d’apurement du régime suspensif, tels que prévus à l’article 3 des présentes conditions ; ou
• en cas de manquement à l’article 4 des présentes conditions ; ou
• en cas de manquement répété par le Client des dispositions de l’article 5 des présentes conditions ; ou
• en cas de fournitures répétées par le Fournisseur de produit non conforme aux spécifications administratives, douanières et intersyndicales françaises tel que prévu à l’article 7 des présentes conditions ; ou
• en cas de retard de paiement répété de la part du Client du prix des produits dû au Fournisseur ; ou
• en cas de non-paiement par le Client des intérêts de retard et/ou de l’indemnité prévus à l’article 10 des présentes conditions ; ou
• en cas de manquement aux dispositions de l’article 13 des présentes conditions ; ou
• en cas de violation par l’une des Parties de la législation relative à la fourniture des fiches de données de sécurité ; ou
• en cas de non-respect des dispositions du Règlement Européen REACH 1907/2006 CE de la part de l’une des Parties ; ou
• en cas de manquement par le Client aux dispositions de l’article 14 des présentes conditions ; ou
• en cas de violation par le Client des dispositions de l’article 15 des présentes conditions ; ou
• en cas de manquement par l’une des Parties aux dispositions de l’article 17 des présentes conditions ; ou
• en cas de violations répétées par l’une des Parties des dispositions de l’article 19 des présentes conditions ; ou
• en cas de violation par l’une des Parties des dispositions de l’article 22 des présentes conditions ; ou
• en cas de violation par l’une des Parties des dispositions de l’article 24 des présentes conditions ; ou
• en cas de faute lourde, de faute intentionnelle ou de faute dolosive par l’une des Parties ; alors, l’autre partie peut, sans préavis écrit, de plein droit et sans engager de poursuites judiciaires, suspendre son exécution, résilier le Contrat ou exiger l’exécution pure et simple du contrat intégral ou partiel par l’autre partie – sans préjudice des dispositions du paragraphe ci-après, et sans préjudice de son droit à réclamer des dommages- intérêts pour les pertes encourues et à réclamer la déchéance du terme pour les sommes non encore acquittées par l’autre partie.

L’application des dispositions des articles 1217 et 1221 du code civil relatives à la poursuite de l’exécution forcée en nature est expressément exclue pour ce qui a trait à la fourniture des produits par le Fournisseur.

22. Sanctions Commerciales

Les Parties conviennent de se conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables aux présentes ou aux Parties elles-mêmes (y compris les lois sur la concurrence et les lois commerciales, telles que celles imposant des sanctions commerciales à des pays, des territoires, des personnes ou des entités et/ou réglementant la vente directe ou indirecte, la fourniture, l’exportation, la réexportation, le transit, l’importation, le transfert, la libération, la divulgation, la mise à disposition ou l’utilisation finale de biens, de logiciels ou de technologies).

Nonobstant toute autre stipulation des présentes ou de tout autre document, ni les présentes ni aucun autre document ne saurait constituer un engagement de la part des Parties à prendre ou à s’abstenir de prendre toute mesure ou à fournir toute information interdites ou réprimées en vertu des lois en matière de sanctions commerciales, contrôle des exportations ou anti-boycott des États-Unis, de l’Union européenne, de tout État membre de l’Union Européenne (UE), du Royaume-Uni et/ou de la Norvège, le cas échéant.

Les Parties reconnaissent que le produit fourni par le Fournisseur ou ses Affiliées au Client ou à ses Affiliées en vertu des présentes peut être soumis à des lois ou réglementations restreignant leur vente directe ou indirecte, fourniture, exportation, réexportation, importation, transit, transfert, libération, divulgation, ou mise à disposition à certains gouvernements, entités juridiques ou individus et/ou vers certaines destinations, et les Parties se conformeront à toutes les obligations de l’Union Européenne et des Etats Unis applicables en la matière.

Le Client déclare et garantit qu’il ne vendra pas, ni ne fournira, ne transfèrera, n’exportera ni ne détournera, directement ou indirectement, le produit vers la Fédération de Russie, la Biélorussie ou d’autres pays, territoires, personnes ou entités soumis à des sanctions ou à des contrôles à l’exportation applicables au produit fourni en vertu des présentes.

En outre, dans la mesure où le Client vend ou transfère le produit à un tiers, le Client accepte de prendre les mesures appropriées, y compris une diligence raisonnable quant à l’utilisation finale du produit et son lieu d’utilisation finale, pour s’assurer que ces tiers ne vendent pas, ni ne fournissent , ne transfèrent, n’exportent ni ne détournent vers un pays, un territoire, une personne ou une entité vers lequel le Client lui-même a accepté de ne pas vendre, fournir, transférer, exporter ou détourner conformément à ce qui précède.

Tout non-respect par l’une des Parties de l’une de ces dispositions permettra à l’autre partie de mettre un terme aux présentes conformément aux dispositions de l’article 21 des présentes conditions générales de vente.

23. Imprévision

Sans préjudice des dispositions des présentes, l’application des dispositions de l’article 1195 du code civil est expressément exclue.

24. Cession

Par dérogation à l’article 1216 du code civil, le Fournisseur pourra, sous réserve d'une simple notification écrite, céder le contrat. Le Fournisseur sera alors libéré pour l’avenir.

25. Différends

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

La loi applicable sera la loi française à l’exclusion de ses règles de conflits de loi. La loi uniforme relative à l’achat international de meubles corporels (LUVI) ainsi que la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont pas applicables.

WOREX, SAS au capital de 1 796 716 €, Siège social : 66, route de Sartrouville, Les Erables III, Le Pecq (78230) - RCS Versailles 780 094 983

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